Applicables à compter du 1er juillet 2025
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES BRICOLES DE BEBE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vêtement, accessoires de bébés et d’enfants, objets de décoration.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et net de taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. LES BRICOLES DE BEBE n’est pas assujettis à la TVA.
La société LES BRICOLES DE BEBE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LES BRICOLES DE BEBE serait amenée à octroyer.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués lors de la commande. La commande ne sera validée que lorsque le paiement aura été reçu.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société LES BRICOLES DE BEBE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 8 : Droit de rétraction :
Le client peut se rétracter et retourner les produits dans le délai de 14 jours après la réception de la commande sauf pour les produits fait à la demande ou personnalisé. Les produits devront être retourné à partir du formulaire prévu sur le site
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société LES BRICOLES DE BEBE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Avant de recourir aux tribunaux le client et la société devront saisir un médiateur.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CAEN
Fait à Magny la Campagne, le 1er juillet 2025
Madame Pascale TRUMELET
